Politique d'annulation & de résiliation

Toute commande validée et tout devis signé constituent un engagement ferme et définitif entre Cmedias Cloud & IA et le Client. L'acompte versé à la signature est non remboursable, dès lors qu'il couvre les coûts d'ouverture de dossier, la réservation des ressources, la planification interne et le démarrage immédiat des phases d'analyse, de cadrage et de conception.

Cette règle est conforme aux usages professionnels du secteur du digital en France et reflète l'engagement opérationnel pris par Cmedias Cloud & IA dès la signature.

Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit (e-mail à l'adresse de contact d'Cmedias Cloud & IA) et prend effet à compter de sa réception.

L'acompte versé reste acquis à Cmedias Cloud & IA à titre d'indemnité forfaitaire couvrant les frais d'étude, de cadrage, la mobilisation des ressources et le manque à gagner lié au refus d'autres projets durant la période réservée.

En cas d'annulation après le démarrage effectif des travaux, l'intégralité des prestations réalisées jusqu'à la date de notification reste due au prorata de l'avancement constaté par Cmedias Cloud & IA.

À cette facturation s'ajoute une indemnité forfaitaire de rupture égale à 30% du montant restant du devis, destinée à compenser la perte d'activité, la réorganisation du planning et le manque à gagner.

Les éléments produits jusqu'à l'annulation ne sont remis au Client qu'après paiement intégral des sommes dues. À défaut, ils demeurent la propriété exclusive d'Cmedias Cloud & IA.

Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée minimale d'engagement de 3 mois, sauf mention contraire au devis. Les abonnements annuels sont fermes pour 12 mois.

Au-delà de la période d'engagement, l'abonnement se renouvelle tacitement et peut être résilié par écrit avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance.

Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû pour la période en cours déjà facturée. La résiliation prend effet à la fin de la période payée.

Cmedias Cloud & IA se réserve le droit de mettre fin à tout contrat, sans indemnité pour le Client, en cas de : non-paiement constaté, retard prolongé du Client dans la fourniture des éléments, comportement irrespectueux envers l'équipe, demande de prestation contraire à l'éthique, à la loi français ou aux conditions générales.

Dans ces hypothèses, les sommes déjà versées restent acquises à Cmedias Cloud & IA au titre de l'indemnisation du préjudice subi.

En cas de force majeure rendant l'exécution du contrat objectivement impossible, les deux parties pourront convenir d'un commun accord d'un report, d'une adaptation du périmètre ou d'une résiliation amiable. Les prestations réalisées jusqu'à la survenance du cas de force majeure restent dans tous les cas dues.

Nos prestations étant des services personnalisés réalisés sur mesure pour le Client professionnel, elles ne sont pas soumises à un quelconque droit de rétractation. Toute commande est ferme dès signature.

Dans l'hypothèse où un remboursement serait exceptionnellement accordé par Cmedias Cloud & IA à titre commercial, celui-ci sera effectué par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la validation écrite par la direction d'Cmedias Cloud & IA. Aucun remboursement en espèces n'est effectué.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Paris (France).